Contrat de construction

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Avant de signer un contrat de construction il est nécessaire de prendre quelques précautions. Une fois signé, sachez qu’il est toujours possible de renoncer au contrat en question. Voici quelques éclaircissements.

Le devis

Il est important contractuellement car tout ce qui n’y figure pas peut donner lieu à des litiges ultérieurs. Il ne faut jamais hésiter à demander l’inscription de précisions que l’on juge utiles. En cas de litiges, seul le devis descriptif sert de pièce pour le jugement.
Il est donc important de refuser le début des travaux tant que le devis ne fait pas l’objet d’un accord total entre le professionnel et vous même en tant que maître d’ouvrage.

Le contenu du devis doit être précis, notamment pour les fournitures. Eviter les mentions du type :

  •  « fourniture d’un chauffe-eau 150l Thermor ou équivalent. » Ici le type de résistance (stéatite ou thermoplongeur) n’est pas précisé, le terme équivalent donne toute latitude pour fournir n’importe quelle marque de chauffe-eau.
  • « fourniture et installation d’une baignoire avec robinetterie ». Ici, les dimensions de la baignoire ne sont pas spécifiées ni son matériau (acier, acrylique, …). Aucune mention de la marque et du type de robinetterie.

Partir du principe que tout ce qui n’est pas précisé dans le devis sera très certainement réalisé avec les matériaux les plus bas de gamme du marché.

Les assurances et garanties bancaires

Vérifier avant de signer que :

  • Le professionnel contacté possède bien une assurance de responsabilité professionnelle ainsi qu’une assurance de responsabilité décennale qui sont obligatoires. Elles devront êtres valides à la date d’ouverture du chantier.
  • Dans le cas d’un constructeur ou d’un entrepreneur, qu’il détient une garantie de livraison et que l’organisme financier n’est pas lui-même défaillant !
  • Que l’entreprise ne fait pas l’objet d’un dépôt de bilan (vérifier auprès du tribunal de commerce). Certaines entreprises peu scrupuleuses, avant leur dépôt de bilan cherchent à faire signer un maximum de contrat et à démarrer le plus possible de chantiers pour encaisser des fonds.
  • Contactez l’ADIL de votre département pour savoir si ces professionnels se sont révélés fiables jusqu’à présent.

Quelques autres précautions avant de signer

Ne versez aucune somme à quelque titre que ce soit avant la signature du contrat !

  • Plan
    – Le plan est-il précis ? Les notions de présence ou abscence de débord de toiture apparaissent-elles ?
    – Le professionnel a-t-il visité votre terrain ?
    – Vous a-t-il proposé de visiter des chantiers en cours, de rencontrer d’anciens clients ?
    – Respecte-t-il les règles d’urbanisme ? (vous pouvez à ce sujet contacter le CAUE -conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement)
  • Modalités de visite
    – Aurez-vous les clefs de la maison durant la phase de réalisation pour y pénétrer quand bon vous semble ?
    – Pourrez-vous effectuer vous-même certains travaux avant l’achèvement de la maison (montage meubles de sanitaires, complément d’électricité, peintures ….) ?
  •  Commissions sur les fournitures
    – Si j’échange votre évier X à 250 € contre l’évier que me donne ma tatie Danielle, me faites-vous un abattement de 250 € ?
  •  Complétude du devis
    – Le professionnel a-t-il inclus le coût des branchements, du déplacement des terres et du modelage du terrain ?
  • Technicité
    – Quelles sont les dispositions prises pour l’évacuation des eaux de pluie et la protection des sous-sols contre les infiltrations et inondations ?
    – Le décapage du terrain pour y implanter la maison ne va-t-il pas introduire de risque d’accumulation d’eau en cas d’orage ? La maison ne va-t-elle pas être implantée sur un remblais ?
    – Le ferraillage des angles de murs et du linteau sont-ils prévus ?
  • Engagement
    – Les prix sont-ils fermes ?
    – Des pénalités de retard sont-elles prévues ?
    – Suivi du chantier
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