Le prêt à 1 % devient le prêt action Logement

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Depuis janvier 2010, le prêt à 1 % Logement change de nom pour devenir le prêt Action Logement. Il s’agit d’un financement destiné à supporter l’acquisition de votre habitation principale. Attention, il ne s’applique qu’à une petite partie des dépenses d’acquisition.

Le prêt concerne les dépenses d’acquisition d’une résidence principale. Son taux avoisine les 1,5 %, d’où le changement de nom de prêt 1% Logement en prêt Action Logement.
Il est possible d’y recourir pour :

  • la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ou ancien avec ou sans travaux ;
  • la réalisation de travaux :
    – soit amélioration, emménagement
    – soit agrandissement et transformation en logement d’un local non destiné auparavant à l’habitation.
  • La sécurisation de certaines opérations d’accession à la propriété.

Le prêt Action Logement peut également intervenir pour :

  • aider les locataires à accéder à un logement locatif par la garantie de paiement des loyers et l’aide à la constitution d’un dépôt de garantie,
  • aider sous la forme de subvention, aux dépenses résultant d’un changement de logement lié à une mobilité professionnelle,
  • financer l’acquisition d’un logement destiné à la location contre une réservation locative

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A noter

  • Le prêt Action Logement peut servir à financer la mise aux normes d’une habitation pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Le prêt Action Logement pour les salariés

Dans certains cas, le prêt ou l’aide est attribué au salarié d’une « entreprise assujettie ». Cela concerne : les entreprises du secteur privé autre qu’agricole, employant au moins 10 salariés à l’exception de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs ainsi que des employeurs relevant du régime de Sécurité sociale agricole : exploitants agricoles, coopérateurs, caisses de mutualité sociale agricole.
Dans d’autres cas, le prêt ou l’aide Action Logement est attribué au salarié d’une entreprise du « secteur assujetti » : il s’agit des mêmes entreprises y compris celles qui emploient moins de 10 salariés.

Le saviez vous ?

Le prêt Action Logement s’accompagne de prêts et d’aides cumulables. Ils sont attribués selon le principe des droits ouverts : dès lors que vous remplissez les conditions d’obtention, vous avez droit au prêt ou à l’aide ; en cas de refus confirmé, vous pouvez former un appel auprès du conseil d’administration de l’ UESL (Union d’Economie Sociale du Logement). Ces prêts et aides sont les suivants :

  • Le prêt Sécuri-Pass : si vous êtes emprunteur et confronté à un changement brutal de situation financière.
  • L’aide Loca-Pass : si vous souhaitez accéder à un logement locatif.
  • L’aide Mobili-Pass : si vous êtes salarié et en mutation.

En revanche, ne sont pas distribués selon ce principe :

  • les prêts pour la construction et l’acquisition d’un logement (sous réserve de certains de travaux de finition d’une construction de maison individuelle),
  • les prêts agrandissement transformation,
  • les prêts d’amélioration de logements locatifs,
  • le prêt à un locataire pour allégement temporaire des quittances.

Réalisation du prêt Action Logement

Une offre de prêt conforme à un modèle réglementaire, précisant les conditions du prêt, valable 15 jours, doit être remise à l’emprunteur. Celui-ci dispose de 7 jours pour revenir sur son engagement. Dans tous les autres cas, une offre de prêt doit être adressée gratuitement à l’emprunteur, valable au minimum trente jours.

L’acceptation de l’offre par l’emprunteur se fait obligatoirement par écrit avec A.R., sous condition résolutoire : si le contrat de vente ou de construction n’est pas conclu dans un délai minimal de 4 mois suivant la date d’acceptation de l’offre de prêt, celle-ci est résolue. L’emprunteur doit alors rembourser le capital et les intérêts que le prêteur lui a déjà versés le cas échéant. Seuls des frais d’études, dont le montant maximum fixé par décret est précisé dans l’offre de prêt, peuv

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