Loi Scellier

0
200
Les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière afin d’inciter les contribuables à investir dans l’immobilier neuf. La loi Scellier concerne les logements neufs à usage locatif.

Conditions

Les contribuables français qui investissent dans un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement destiné à la location entre janvier 2009 et fin 2012 peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts :

  • de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010
  • de 15 % pour les logements acquis ou construits en 2011
  • de 10 % pour les logements acquis ou construits en 2012

La loi Scellier concerne les logements situés en France selon des zones du territoire caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Le but étant de créer l’offre dans des endroits ou la demande y est fortement supérieur.
Les communes éligibles sont classées en trois zones A, B1 et B2, avec des plafonds de loyers fixés par décret pour chaque zone.
Les communes situées dans la zone C sont exclues du dispositif Scellier, sauf disposition réglementaire contraire.

Pour être éligible il faudra également que les caractéristiques (thermiques et de performance énergétique) du logement soient conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du Code de la Construction et de l’Habitation.

En résumé

Le dispositif Scellier c’est :

  • un engagement de 9 ans, sans possibilité de prorogation
  • un engagement de louer son appartement durant 9 ans
  • un investissement en Zone 1, 2, 3 (actuellement A, B1, B2)
  • le respect des plafonds de loyers
  • la possibilité de poursuivre la location après 9 ans, mais sans les 2%/an de réductions.

id+

A l’issue des 9 ans, le propriétaire peut continuer à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché et passer des accords avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

Cas de remise en cause et exceptions

Remise en cause à l’optention de la réduction d’impôts Exceptions
  • Aucune mise en location du logement
  • Mise en location du logement après le délai
    12 mois pour la 1ère location
  • Vacance Locative supérieure à 12 mois
En cas de survenance d’un événement suivant
subi par le contribuable ou un membre du
couple avec une imposition commune :

  • invalidité de 2ème ou 3ème catégorie
    de l’article L 341-4
  • licenciement
  • décès
Utilisation du logement par le contribuable
pendant le délai de mise en location et
la période d’engagement de location
 Aucune
Modification de l’affectation du logement
pendant la période d’engagement
de location
 En cas de modification de
l’affectation par le locataire
Instauration d‘un loyer supérieur au plafond
autorisé pendant la période d’engagement de location
Aucune
Vente du logement Aucune
Mutation à titre gratuit Cas de transfert de propriété à décès
de l’un des membres soumis
à l’imposition commune
Démembrement du droit de propriété Cas de transfert de propriété à décès de l’un
des membres soumis à l’imposition commune.
Le conjoint survivant peut bénéficier de la reprise à son profit de l’avantage fiscal

Scellier dans les DOM :

L’investissement peut être effectué par des contribuables situés en Métropole ou en Outre-Mer.
Les particularités de cette extension sont :

  • Le lieu de l’investissement situé hors Métropole.
  • Un taux de réduction d’impôt plus élevé.
  • Une durée d’application de la loi plus longue.

Le logement acquis peut donc être situé Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion ou bien dans les Collect

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here